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Questions fréquentes au sujet de la TVA et de la représentation fiscale

Remboursement des crédits de TVA

1. Entreprises établies dans l’UE : Quels sont les documents à présenter par une entreprise établie dans l’UE à l’appui d’une demande de remboursement de crédits de TVA ?


a) les copies de chaque facture ; les originaux sont à conserver, car, selon le cas et le pays, ils peuvent être exigés par le Centre des impôts
b) le document attestant l’enregistrement de la société auprès de votre Centre des impôts (attestation d'assujetti)
c) la procuration (fournie par nos soins)
d) la lettre de mission (fournie par nos soins)

2. Entreprises établies dans des pays tiers : Quels sont les documents à présenter par une entreprise établie hors de l’UE à l’appui d’une demande de remboursement de crédits de TVA ?


a) l’original de chaque facture
b) la procuration (fournie par nos soins)
c) la lettre de mission (fournie par nos soins)

3. Quels sont les chiffres d’affaires réalisés à l’étranger qui n’excluent pas le  remboursement des crédits de TVA ?


Le remboursement de crédits de TVA est en principe exclu si des chiffres d’affaires taxables sont réalisés à l’étranger au cours de la période à laquelle se rapporte le remboursement. Toutefois, les chiffres d’affaires relatifs aux opérations suivantes n’ont pas pour effet, dans la plupart des pays, d’exclure le remboursement des crédits de TVA :

a) les prestations de services relatives aux importations ou exportations
b) certaines prestations de transport
c) les prestations de services pour lesquelles le paiement de la TVA incombe au bénéficiaire desdites prestations
d) certaines opérations triangulaires réalisées au sein de l’UE
e) les livraisons et prestations de services en liaison avec un entrepôt fiscal ou douanier

4. À quel moment une demande de remboursement de crédits de TVA doit-elle être présentée et quels sont les délais à respecter ?

En principe, les demandes de remboursement de crédits de TVA doivent porter sur un trimestre d’une année civile, au minimum, et sur une année civile complète, au maximum. Dans l’UE, le crédit à rembourser doit être au moins égal à :

Entreprises établies dans l’UE
Demande trimestrielle : 400 euros
Demande annuelle :         50 euros
Délais : le 30 septembre au plus tard pour les demandes relatives à l’année civile précédente

Entreprises établies dans des pays tiers
Demande trimestrielle : 200 euros
Demande annuelle :         25 euros
Délais : le 30 juin au plus tard pour les demandes relatives à l’année civile précédente

5. Quelle est la durée d’une procédure de remboursement et quel est le mode de remboursement ?


Dans la plupart des pays de l’UE, le remboursement est effectué dans un délai de 3 à 6 mois.  Dans certains pays (en particulier, le Luxembourg et l’Italie), la procédure peut prendre jusqu’à 2 années. Le remboursement s’effectue généralement par notre intermédiaire après déduction du montant des honoraires préalablement convenu.

Représentation fiscale

1. Quelles sont les différences entre une représentation et un mandat fiscal (mandataire fiscal) ?


Depuis le 1er janvier 2002, il est interdit aux pays de l’UE d’exiger des entreprises d’autres pays de l’UE qu’elles désignent pour leur identification à la TVA un représentant fiscal établi dans le pays concerné. Désormais, les entreprises établies dans l’UE peuvent, de façon optionnelle, constituer un mandat fiscal ou désigner un mandataire fiscal. Pour certains pays de l’UE, la désignation d’un représentant fiscal reste obligatoire pour les entreprises établies hors de l’UE,  celui-ci étant entièrement responsable vis-à-vis de l’administration fiscale de l’ensemble des opérations réalisées par la société étrangère.

2. Entreprises établies dans l’UE : Quels sont les documents à fournir par une entreprise établie dans l’UE pour la constitution d’un mandat fiscal ?


a) document attestant l’enregistrement de la société auprès de votre Centre des impôts (attestation d'assujetti)
b) procuration (fournie par nos soins)
c) lettre de mission (fournie par nos soins)
d) copie de l’extrait du Registre du commerce
e) traduction des statuts de la société
f) selon le pays, formulaire dûment complété

3. Entreprises établies dans des pays tiers : Quels sont les documents à fournir par une entreprise établie hors de l’UE pour la désignation d’un représentant fiscal ?


a) procuration (fournie par nos soins)
b) lettre de mission (fournie par nos soins)
c) lettre de décharge (fournie par nos soins)
d) selon le pays, traduction d’un extrait du Registre du commerce ou des statuts
e) selon le pays, formulaire dûment complété

4. Existe-t-il des délais à respecter pour la constitution d’une représentation ou d’un mandat fiscal ?


Dans certains pays, il est indispensable que la société étrangère soit enregistrée à la TVA avant même la réalisation de son premier chiffre d’affaires. Afin d’éviter des problèmes parfois importants, il est conseillé de prévoir l’enregistrement à la TVA le plus tôt possible.

5. Est-il possible d’obtenir un numéro d’identification à la TVA avec effet rétroactif ? (par ex. pour régulariser des affaires déjà conclues à l’étranger) ?


Seuls quelques pays prévoient explicitement la possibilité d’un enregistrement à la TVA avec effet rétroactif pour régulariser des opérations déjà conclues à l’étranger.

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